Vos droits
Un Conseil de la Vie Sociale (CVS) représente les résidents et leur famille au sein de la MAS Hélios.
Le Conseil de la Vie Sociale est une instance de participation, dont la constitution est imposée aux établissements médico-sociaux depuis la loi n° 2002-2. Il est règlementé par le décret 2004-287 du 25 mars 2004.
La composition du Conseil de la Vie Sociale
Le CVS comprend au moins :
- deux représentants des personnes accueillies, soit un représentant des représentants légaux des personnes accueillies dans les établissements recevant des personnes majeures ;
- un représentant du personnel ;
- un représentant de l’organisme gestionnaire.
Le Président du CVS est élu au scrutin secret, et à la majorité des votants, par et parmi les membres représentant les personnes accueillies.
Les membres du CVS sont élus pour une durée d’un an au moins et de trois ans au plus. Sont éligibles :
- pour représenter les personnes accueillies, toute personne âgée de plus de onze ans
- pour représenter les représentants légaux, tout représentant légal d'un majeur, tout parent d'un bénéficiaire jusqu'au quatrième degré
Le rôle du Conseil de la Vie Sociale
Le CVS donne son avis et peut faire des propositions sur toute question concernant le fonctionnement de l'établissement, notamment sur :
- l'organisation intérieure et la vie quotidienne
- les activités
- l'animation socioculturelle
- les services thérapeutiques
- les projets de travaux et d'équipements
- la nature et le prix des services rendus
- l'affectation des locaux collectifs
- l'entretien des locaux
- l'animation de la vie institutionnelle
- les mesures prises afin de favoriser les relations entre les participants
- les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.
Le Conseil de la Vie Sociale est obligatoirement consulté sur l’élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement. Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président.
Toute personne prise en charge par un établissement médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé et le président du Conseil Départemental.
La mission assurée par la personne qualifiée est gratuite pour l’usager qui la sollicite.
La direction de l’établissement tient à votre disposition la liste de ces personnes qualifiées.
Dans le cadre de votre prise en charge dans notre établissement, nous serons amenés à traiter des informations médicales et administratives à caractère personnel vous concernant. L’accès à vos données personnelles est strictement limité à votre prise en charge dans notre établissement. Ces informations personnelles vous concernant seront conservées et enregistrées dans un fichier informatisé et/ou papier sécurisé.
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire (garantir la sécurité de votre prise en charge, vous contacter en cas de besoin, améliorer la qualité de nos services et de nos prestations, réaliser des études statistiques, …) et conserverons votre dossier médical conformément aux délais en vigueur.
Ces données à caractère personnel seront conservées dans le respect des délais en vigueur, sauf dans l’hypothèse où :
- vous exerceriez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après,
- une durée de conservation plus longue serait autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tout moyen apte à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à un usage interne et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité, et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
en dehors des cas énoncés ci-contre, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense,...).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données
ou encore de limitation de leur traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :
- par voie électronique : dpo@groupeclinipole.fr
- par courrier postal à l'adresse suivante : le Délégué à la protection des données, Groupe Clinipole, 390 allée du Parc Monplaisir, allée du Dr Louis Constantin, 34170 Castelnau-le-Lez
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou vous rendre sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).